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A la liberté de procéder à toute mesure dinstruction qui lui semble opportune. Lorsque la garantie locative, le loyer ainsi que les factures deau et délectricité sont payés par le concubin, il existe de sérieuses présomptions de cohabitation dans le chef du demandeur qui prétend à un minimex au taux isolé 422. Le Tribunal du travail de Gand 538 sest prononcé sur cette question de la façon suivante: «L'article 25 de la Loi du concernant les tâches administratives de la police dispose dans son premier alinéa que les officiers de police ne peuvent être chargés d'autres tâches. Doit examiner doffice le droit au minimex dune personne qui se trouve en état de besoin lorsque celle-ci a sollicité son aide de manière imprécise sans en préciser la nature ou lorsquaucune demande na été formellement exprimée mais que la situation de besoin est connue. Nest pas compétent pour décider de la suspension du droit au minimex dans le cadre des sanctions prévues par larticle 16 de la loi de 1974. En effet, une telle exigence constitue une condition supplémentaire à celles posées par la loi. Et vérifier si lintéressé remplit les conditions doctroi du minimex. 493 Ainsi, il a été décidé que.P.A.S.



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Lensemble des normes constitutionnelles ou supranationales consacrant des principes dégalité et dindividualisation limitent lapplication de larticle 6 alinéa 1er, 2 aux seuls droits dont le demandeur de minimex peut disposer lui-même 338. Est fixée par la loi du en fonction de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire : lintervention ne peut en tout cas pas être fixée ex æquo et bono 384. Le demandeur qui napporte aucune preuve de recherche active de travail alors que le Tribunal ly avait invité, ne démontre pas être disposé à être mis au travail 242. Ne peut contester la recevabilité dun recours en invoquant lexistence dune décision antérieure à celle contestée dès lors que cette première décision na pas été prise valablement et viole les droits les plus élémentaires du demandeur du minimex à être entendu avant toute décision. Il nappartient pas.P.A.S. Sans faire procéder à une enquête sociale par un travailleur assermenté, sans avoir entendu lintéressée et sans lui avoir donner la possibilité de se faire assister.

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